Claude Muhayimana, réfugié en France, bientôt extradé vers le Rwanda ?

C'est une première : la justice française a rendu un avis favorable à l'extradition vers le Rwanda de Claude Muhayimana pour participation présumée au génocide de 1994.

Cette décision de la cour d'appel de Rouen fait suite à un mandat d'arrêt international lancé en décembre dernier à l'encontre de Claude Muhayimana, un Franco-Rwandais de 51 ans, pour des faits présumés de génocide et de crimes contre l'humanité.

Claude Muhayimana, qui est employé municipal à Rouen, s'est immédiatement pourvu en cassation. Si l'avis favorable à l'extradition était confirmé par la Cour de cassation, dernier recours judiciaire, la décision d'extrader reviendrait alors en dernier ressort au gouvernement français.

L'ambassadeur du Rwanda en France a accueilli avec "satisfaction" cette décision, dans un communiqué. "L'Ambassadeur du Rwanda en France prend connaissance avec satisfaction de l'arrêt rendu ce jour par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Rouen donnant un avis favorable à l'extradition de MUHAYIMANA Claude lequel est poursuivi au Rwanda des chefs de crimes de génocide et de complicité de génocide, et de crimes contre l'humanité.

La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Rouen constate que les conditions légales de l'extradition sont remplies, que les faits reprochés n'ont aucun caractère politique et sont de nature criminelle, que la prescription ne saurait être acquise et que les juridictions rwandaises sont en mesure d'assurer les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense en conformité avec la conception française de l'ordre public international.

Il est à rappeler que cet arrêt est conforme aux décisions précédemment rendues tant par la Cour Européenne des Droits de l'Homme en date du 27 octobre 2011 que par la chambre d'appel du Tribunal Pénal International pour le Rwanda en date du 16 décembre 2011.
Il consacre la notion d'Etat de droit de la République du Rwanda. "